Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

En vigueur depuis le 02/05/1997En vigueur depuis le 02 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 14

Version en vigueur depuis le 02/05/1997Version en vigueur depuis le 02 mai 1997

Les logements peuvent être acquis dès l'achèvement des travaux de gros oeuvre et des installations sanitaires alors même que les travaux de finition et les aménagements intérieurs n'auraient pas été réalisés.

En cas d'acquisition d'un logement inachevé, l'accédant s'engage à procéder ou à faire procéder aux travaux de finition dans un délai de cinq ans.