Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

En vigueur depuis le 02/05/1997En vigueur depuis le 02 mai 1997

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Article 13

Version en vigueur depuis le 02/05/1997Version en vigueur depuis le 02 mai 1997

Les contrats de vente aux accédants doivent prévoir le transfert en pleine propriété de l'immeuble cédé.