Attestation relative aux conditions de remboursement de l'avance.

Avance assortie d'un différé de remboursement

Je soussigné (6),... ,

bénéficiant d'une aide de l'Etat pour l'accession à la propriété sous forme d'un prêt à 0 % ministère de l'outre-mer d'un montant de (7)

contracté auprès de (8)

en vue de financer (9)

reconnais avoir été informé que le revenu imposable de l'ensemble des membres de mon ménage pour l'année (10) ,

me donne droit aux conditions de remboursement de l'avance suivantes :

Différé de remboursement de (11) ans et mois portant

sur (12)

% du montant du prêt, remboursement du capital faisant l'objet du différé en (13) mensualités.

C'est à ma demande que la durée de la période de différé ci-dessus a été ramenée à (14) ans mois.

Fait à , le

Signature du bénéficiaire de l'aide : (6) Nom en majuscules et prénom. Pour les femmes mariées, il convient d'indiquer le nom marital suivi du nom de jeune fille.

(7) Montant du prêt à 0 %.

(8) Nom de l'établissement de crédit auprès duquel est souscrit le prêt à 0 %.

(9) Nature (terrains, droit de construire, logement...) et adresse du bien financé.

(10) Année de revenu imposable à prendre en compte, soit l'année n-2 si l'offre de prêt afférente au prêt à 0 % est émise en n.

(11) Durée du différé (ou période 1) correspondant au revenu imposable du ménage conforme à l'avis officiel de la SGFGAS pour le trimestre considéré.

(12) Pourcentage du montant du prêt à 0 % bénéficiant du différé de remboursement.

(13) Durée réglementaire de remboursement de la fraction du prêt à 0 % qui fait l'objet d'un différé de remboursement (ou période 2).

(14) Durée effective du différé de remboursement total ou partiel du prêt à 0 % telle qu'elle résulte du contrat de prêt.