Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété dans les départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 02/05/1997En vigueur depuis le 02 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2002

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ANNEXE I

Version en vigueur depuis le 02/05/1997Version en vigueur depuis le 02 mai 1997

Plafonds de ressources annuelles fixés en application de l'article R. 317-19 du code de la construction et de l'habitation pour une opération située dans les départements d'outre-mer.

(Tableau non reproduit voir JORF du 2 mai 1997 p. 6611).