Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété dans les départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 02/05/1997En vigueur depuis le 02 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/05/1997Version en vigueur depuis le 02 mai 1997

L'ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire constitue un ménage au sens du présent arrêté.