Arrêté du 30 septembre 1996 prolongeant à titre exceptionnel les conditions de remboursement de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété

En vigueur depuis le 30/10/1996En vigueur depuis le 30 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/10/1996Version en vigueur depuis le 30 octobre 1996

Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.