Arrêté du 17 septembre 1996 revalorisant les plafonds de loyer pour le calcul des allocations de logement dans les départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 28/09/1996En vigueur depuis le 28 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/09/1996Version en vigueur depuis le 28 septembre 1996

Les plafonds figurant au présent arrêté s'appliquent aux prestations échues à compter du mois de juillet 1995.