Arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements publics de santé et les institutions sociales et médico-sociales publiques

En vigueur depuis le 15/08/1996En vigueur depuis le 15 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 août 1996

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Article 6

Version en vigueur depuis le 15/08/1996Version en vigueur depuis le 15 août 1996

Le directeur de l'établissement transmet à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dont relève l'établissement copie du procès-verbal des visites de la commission de sécurité.