Arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements publics de santé et les institutions sociales et médico-sociales publiques

En vigueur depuis le 15/08/1996En vigueur depuis le 15 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 août 1996

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Article 7

Version en vigueur depuis le 15/08/1996Version en vigueur depuis le 15 août 1996

Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.