Arrêté du 22 octobre 1980 portant codification des règles de conformité des appareils et matériels à gaz aux normes françaises les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments ou de leurs dépendances

En vigueur depuis le 22/09/1991En vigueur depuis le 22 septembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 septembre 1991

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/09/1991Version en vigueur depuis le 22 septembre 1991

Modifié par Arrêté 1991-08-14 art. 1 JORF 22 septembre 1991

Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé sont rendues obligatoires les normes énumérées en annexe au présent arrêté à compter des dates et dans les conditions particulières définies dans cette même annexe.