Arrêté du 31 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1986 relatif au Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction

En vigueur depuis le 12/08/1998En vigueur depuis le 12 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/08/1998Version en vigueur depuis le 12 août 1998

Le directeur de l'action sociale, le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le chef du service des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.