Arrêté du 30 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété

En vigueur depuis le 31/10/1997En vigueur depuis le 31 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/10/1997Version en vigueur depuis le 31 octobre 1997

Le directeur du Trésor, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.