Arrêté du 22 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 21 avril 1983 modifié relatif à la détermination du degré de résistance au feu des éléments de construction et conditions particulières d'essais des ventilateurs de désenfumage

En vigueur depuis le 02/08/1997En vigueur depuis le 02 août 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 02/08/1997Version en vigueur depuis le 02 août 1997

Le directeur de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.