Arrêté du 24 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif

En vigueur depuis le 01/08/1997En vigueur depuis le 01 août 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1997

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/08/1997Version en vigueur depuis le 01 août 1997

(Annexe I est modifiée dans son premier et sixième alinéa). La circulaire n° 83-02 en date du 5 janvier 1983 relative aux prix de réference et aux prêts des logements locatifs aidés par l'Etat, la circulaire n° 87-52 en date du 16 juin 1987 relative à la rémunération de la conduite d'opération et la maîtrise des coûts des opérations PLA et la circulaire n°95-55 en date du 10 juillet 1995 relative à la prise en compte de certains frais dans le prix de revient des opérations PLA sont abrogées.