Arrêté du 7 juin 1996 modifiant l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 29/06/1996En vigueur depuis le 29 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/06/1996Version en vigueur depuis le 29 juin 1996

Dispositions transitoires :

Pour les opérations de logements locatifs sociaux (prêts LLTS) dont les décisions de financement ont été prises avant la date de publication du présent arrêté et dont les prêts n'ont pas encore été mobilisés, les conditions du prêt sont les suivantes :

Le taux d'intérêt (I) est de 2 p. 100 l'an ;

Les annuités progressent de 1 p. 100 l'an ;

Les conditions d'actualisation et de révision sont celles prévues par les 2° et 3° de l'article 6 de l'arrêté du 20 février 1996 modifiés par le présent arrêté.