Arrêté du 10 juin 1996 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

En vigueur depuis le 01/07/1996En vigueur depuis le 01 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1996

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/07/1996Version en vigueur depuis le 01 juillet 1996

Les dispositions du présent arrêté et les dispositions de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1996.