Arrêté du 24 mai 1996 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 01/06/1996En vigueur depuis le 01 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/06/1996Version en vigueur depuis le 01 juin 1996

Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.