Arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 29/06/1996En vigueur depuis le 29 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

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Article 10

Version en vigueur depuis le 29/06/1996Version en vigueur depuis le 29 juin 1996

Modifié par Arrêté 1996-06-07 art. 1 V JORF 29 juin 1996

Les opérations de logements locatifs sociaux et très sociaux dont la charge foncière excède la charge foncière de référence définie à l'article 11 ci-après peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat pour surcharge foncière.