Arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 05/04/1996En vigueur depuis le 05 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

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Article 9

Version en vigueur depuis le 05/04/1996Version en vigueur depuis le 05 avril 1996

Il peut être procédé au versement d'un acompte de 20 p. 100 de la subvention complémentaire dès l'ouverture du chantier. Des versements ultérieurs peuvent être effectués en fonction de l'état d'exécution des travaux dans la limite de 80 p. 100 du montant de la subvention complémentaire mentionnée à l'article 8. Le solde est versé après la déclaration d'achèvement de travaux.