Article 8
Modifié par Arrêté 2001-12-28 art. 1 JORF 1er janvier 2002
Une subvention complémentaire de l'Etat peut être accordée, à titre exceptionnel, par le représentant de l'Etat dans le département, si l'équilibre de l'opération ou des conditions particulières ayant trait à la situation géographique ou aux objectifs sociaux le justifient et lorsqu'une ou plusieurs collectivités locales apportent une aide complémentaire à l'opération.
Le montant de cette subvention de l'Etat ne peut en aucun cas être supérieur à 6-098 euros par logement.