Arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 01/01/2002En vigueur depuis le 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Modifié par Arrêté 2001-12-28 art. 1 JORF 1er janvier 2002

Une subvention complémentaire de l'Etat peut être accordée, à titre exceptionnel, par le représentant de l'Etat dans le département, si l'équilibre de l'opération ou des conditions particulières ayant trait à la situation géographique ou aux objectifs sociaux le justifient et lorsqu'une ou plusieurs collectivités locales apportent une aide complémentaire à l'opération.

Le montant de cette subvention de l'Etat ne peut en aucun cas être supérieur à 6-098 euros par logement.