Arrêté du 26 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés de l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 1996

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Annexe

a modifié les dispositions suivantes