Arrêté du 2 octobre 1995 pris en application de l'article R. 317-2 du code de la construction et de l'habitation

En vigueur depuis le 03/10/1995En vigueur depuis le 03 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/10/1995Version en vigueur depuis le 03 octobre 1995

Peuvent être pris en compte comme annexes :

- en habitat collectif, les loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins 2 mètres carrés ;

- en individuel, à cette liste d'annexes sont rajoutés les garages individuels et les combles accessibles.

En habitat collectif et individuel, les terrasses réalisées sur le sol ou sur terre-plein sont exclues de cette liste.