Arrêté du 2 octobre 1995 pris en application de l'article R. 317-2 du code de la construction et de l'habitation

En vigueur depuis le 03/10/1995En vigueur depuis le 03 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/10/1995Version en vigueur depuis le 03 octobre 1995

Sont considérés comme dépendances des logements mentionnés à l'article R. 317-2 du code de la construction et de l'habitation les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun et les annexes définies à l'article 2 du présent arrêté.