Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété

En vigueur du 08/08/2004 au 26/07/2021En vigueur du 08 août 2004 au 26 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2004

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Article 16

Version en vigueur depuis le 03/10/1995Version en vigueur depuis le 03 octobre 1995

Par exception aux dispositions de l'article 14, la durée de la période 1 est fixée pour la période du 1er octobre au 31 décembre 1995 conformément au tableau ci-dessous.

(Tableau non reproduit, voir JO du 3 octobre 1995 p. 14436).