Article 3
Modifié par Arrêté 2003-10-16 art. 1 JORF 19 octobre 2003
Modifié par Arrêté 2003-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 2004
Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources fixé à l'article 2 ci-dessus, et pour définir les conditions de remboursement de l'avance en application des articles 9 à 12 ci-dessous, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts de chaque personne composant le ménage au titre de l'année précédant celle de l'offre de prêt.
Les arrêtés des 16 octobre et 31 décembre 2003 apportent les mêmes modifications à celui du 2 octobre 1995 : les dispositions du premier étant applicables aux offres de prêts émises entre le 3 novembre et le 31 décembre 2003, celles du second étant applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2004.