Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété

En vigueur depuis le 03/10/1995En vigueur depuis le 03 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2004

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/10/1995Version en vigueur depuis le 03 octobre 1995

L'ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire constitue un ménage au sens du présent arrêté.