Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété

En vigueur depuis le 03/10/1995En vigueur depuis le 03 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2004

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Article 21

Version en vigueur depuis le 03/10/1995Version en vigueur depuis le 03 octobre 1995

Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.