Arrêté du 27 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 août 1995

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ANNEXE

a modifié les dispositions suivantes