Arrêté du 27 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat

En vigueur depuis le 20/08/1995En vigueur depuis le 20 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 août 1995

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ANNEXE

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Annexe modificatrice.