Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la date de sa publication.
Arrêté du 30 mars 1995 modifiant l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1995