Arrêté du 30 mars 1995 modifiant l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

a modifié les dispositions suivantes