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TITRE Ier : SUBVENTION DE L'ÉTAT OUVRANT DROIT À UN PRÊT LOCATIF AIDÉ DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS (Articles 1 à 21)
CHAPITRE Ier : Subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, prévue aux articles R. 331-14 à R. 331-16 du code de la construction et de la habitation. (Articles 1 à 8)
CHAPITRE II : Subvention de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis, prévue à l'article R. 331-25 du code de la construction et de l'habitation. (Articles 9 à 12)
CHAPITRE III : Subventions de l'Etat pour dépassement des valeurs foncières de référence. (Articles 13 à 21)
TITRE II : AUTRES PRÊTS LOCATIFS SOCIAUX. (Articles 24 à 37)
ABROGÉTITRE II : PRÊT LOCATIF AIDÉ DU CRÉDIT FONCIER DE FRANCE.
Article 33
Version en vigueur depuis le 07/03/2001Version en vigueur depuis le 07 mars 2001
Modifié par Arrêté 2001-03-06 art. 1 JORF 7 mars 2001
L'arrêté du 24 février 1978 modifié relatif aux prix témoins des logements améliorés, ou acquis et améliorés à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat susvisé est abrogé à compter de cette même date.