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TITRE Ier : SUBVENTION DE L'ÉTAT OUVRANT DROIT À UN PRÊT LOCATIF AIDÉ DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS (Articles 1 à 21)
CHAPITRE Ier : Subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, prévue aux articles R. 331-14 à R. 331-16 du code de la construction et de la habitation. (Articles 1 à 8)
CHAPITRE II : Subvention de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis, prévue à l'article R. 331-25 du code de la construction et de l'habitation. (Articles 9 à 12)
CHAPITRE III : Subventions de l'Etat pour dépassement des valeurs foncières de référence. (Articles 13 à 21)
TITRE II : AUTRES PRÊTS LOCATIFS SOCIAUX. (Articles 24 à 37)
ABROGÉTITRE II : PRÊT LOCATIF AIDÉ DU CRÉDIT FONCIER DE FRANCE.
Article 20
Version en vigueur depuis le 01/01/1996Version en vigueur depuis le 01 janvier 1996
La subvention de l'Etat au titre du dépassement des valeurs foncières de référence est versée sur justification de l'acquisition ou de la prise à bail du terrain, des droits de construire de l'immeuble ou des logements par l'opérateur.