Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 3 mai 1995 modifiant les caractéristiques financières des prêts spéciaux du Crédit foncier de France destinés aux immeubles à loyer moyen (I.L.M.) dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 1995