Arrêté du 27 mars 1995 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 29/03/1995En vigueur depuis le 29 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/03/1995Version en vigueur depuis le 29 mars 1995

Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de l'habitat et de la construction au ministère du logement et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.