Arrêté du 15 février 1995 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 portant application de certaines dispositions relatives aux systèmes de sécurité incendie

En vigueur depuis le 03/03/1995En vigueur depuis le 03 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/03/1995Version en vigueur depuis le 03 mars 1995

Les délais mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé sont portés de sept à dix mois pour les dispositifs actionnés de sécurité, les dispositifs de commandes et leurs alimentations suivants :

- exutoires de désenfumage ;

- portes battantes à fermeture automatique ;

- rideaux et portes à dévêtissement vertical ;

- coffrets de relayage pour ventilateur de désenfumage ;

- dispositifs de commandes manuelles regroupées ;

- dispositifs de commandes avec signalisation.