Arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1994

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ANNEXE

a modifié les dispositions suivantes