Arrêté du 10 novembre 1994 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type REF).

En vigueur depuis le 07/03/1995En vigueur depuis le 07 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 1995

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Article 6

Version en vigueur depuis le 07/03/1995Version en vigueur depuis le 07 mars 1995

Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après sa publication.