Article 1
Modifié par Arrêté 2006-08-31 art. 1 JORF 16 septembre 2006
Sont agréés pour procéder, par eux-mêmes, au contrôle de l'aptitude à l'emploi des dispositifs actionnés de sécurité, des dispositifs de commandes et de leurs alimentations, par référence aux normes les concernant :
- le Laboratoire central de la préfecture de police (L.C.P.P.) ;
- le Centre national de prévention et de protection, établissement de Vernon (C.N.P.P.) ;
- le Centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.) ;
- Efectis France.
Le Laboratoire central de la préfecture de police est désigné comme laboratoire pilote. A ce titre, il sera appelé à se prononcer en dernier ressort sur les qualités propres des matériels dont les essais et investigations en d'autres laboratoires auraient donné lieu à contestation.