Arrêté du 21 juillet 1994 portant application de certaines dispositions relatives aux systèmes de sécurité incendie

En vigueur depuis le 05/08/1994En vigueur depuis le 05 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 2006

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Article 6

Version en vigueur depuis le 05/08/1994Version en vigueur depuis le 05 août 1994

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.