Article 2
Le taux d'intérêt appliqué est le taux en vigueur à la date de signature, par la caisse de garantie du logement social, de l'avenant au contrat initial.
Arrêté du 25 juillet 1994 relatif au réaménagement de prêts à l'habitat social
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 1994