Arrêté du 25 juillet 1994 relatif au réaménagement de prêts à l'habitat social

En vigueur depuis le 29/07/1994En vigueur depuis le 29 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/07/1994Version en vigueur depuis le 29 juillet 1994

Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.