Arrêté du 31 mai 1994 relatif au classement minimal des matériaux de revêtement des escaliers des lieux de travail

En vigueur depuis le 03/06/1994En vigueur depuis le 03 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/06/1994Version en vigueur depuis le 03 juin 1994

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.