Arrêté du 30 décembre 1993 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 27/02/1994En vigueur depuis le 27 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/02/1994Version en vigueur depuis le 27 février 1994

Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.