Arrêté du 4 février 1994 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne logement et au montant de la prime propre au régime des plans et des comptes d'épargne logement

En vigueur depuis le 05/02/1994En vigueur depuis le 05 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/02/1994Version en vigueur depuis le 05 février 1994

Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de l'habitat et de la construction au ministère du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.