Arrêté du 15 juin 1993 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété et l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété

En vigueur depuis le 16/06/1993En vigueur depuis le 16 juin 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juin 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/06/1993Version en vigueur depuis le 16 juin 1993

Les plafonds de ressources prévus aux articles R. 331-42 et R. 331-59-11 du code de la construction et de l'habitation sont définis à l'annexe III du présent arrêté, qui remplace l'annexe figurant dans l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié susvisé.