Arrêté du 1 avril 1992 fixant les conditions des opérations d'épargne-logement propres au régime des plans et des comptes d'épargne-logement

En vigueur depuis le 03/04/1992En vigueur depuis le 03 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

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Article 8

Version en vigueur depuis le 03/04/1992Version en vigueur depuis le 03 avril 1992

Le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.