Arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle

En vigueur depuis le 30/11/1991En vigueur depuis le 30 novembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/11/1991Version en vigueur depuis le 30 novembre 1991

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.