Arrêté du 25 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 7 mars 1978 relatif aux conditions d'octroi et aux montants des prêts conventionnés

En vigueur depuis le 26/10/1991En vigueur depuis le 26 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 1991

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Article 8

Version en vigueur depuis le 26/10/1991Version en vigueur depuis le 26 octobre 1991

Le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.