Arrêté du 9 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat

En vigueur depuis le 20/10/1991En vigueur depuis le 20 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/10/1991Version en vigueur depuis le 20 octobre 1991

Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.